Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 37
Versions de la disposition

Texte intégral
Durée du permis
37(1)Un permis est valide pour une durée maximale de vingt ans.
37(2)La durée d’un permis ne s’étend pas au-delà de la période durant laquelle son titulaire a le droit d’occuper le site qui y est indiqué.
Durée du permis
37(1)Un permis est valide pour une durée maximale de vingt ans.
37(2)La durée d’un permis ne s’étend pas au-delà de la période durant laquelle son titulaire a le droit d’occuper le site qui y est indiqué.